Nos CGI et tarifs

A.C.S

CGI & TARIFS

OBJET – Les présentes conditions générales d’intervention s’appliquent de plein droit, sauf dérogation contraire éventuelle résultant d’accords particuliers écrits entre les parties, à toutes les prestations de services en matière de plomberie, chauffage, électricité, énergies renouvelables, qu’il s’agisse d’installation de matériels neufs, d’entretien ou de dépannage (ci-
après « les Interventions ») conclues par la Société ACS, SARL au capital de 25.000 euros, dont le siège social est situé à LANGON (33210), 32 avenue Léon Jouhaux, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro B 801 211 616 (ci-après « la Société ») avec des clients non professionnels (ci-après « le(s) Client(s) »). Toute demande d’Intervention du Client implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui sont un élément essentiel et déterminant du contrat de prestation de services et de vente formé par les présentes conditions générales et par le devis de la Société accepté par le Client, dont les conditions prévaudront en cas de contradiction. Les présentes conditions générales régiront seules les Interventions de la Société, à l’exclusion de tout autre document émanant des Clients, de même que de toute correspondance antérieure, document ou catalogue publicitaire émanant de la Société. Aucun amendement aux présentes conditions générales d’intervention ne sera opposable à la Société à défaut d’un accord préalable et écrit de la part de cette dernière, notamment dans le cadre du devis communiqué au Client.

CONCLUSION DU CONTRAT – Le contrat de prestation de services et de vente (ci-après « le Contrat ») est réputé conclu à la réception par la Société du devis accepté et signé par le Client, accompagné du règlement de l’acompte et de l’attestation pour le taux de TVA. Le Client reconnait avoir notamment eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, des caractéristiques principales des matériels et des pièces installés par la Société, de leur prix et des frais annexes, du délai dans lequel la Société interviendrait et des
informations relatives aux garanties légales. Aucune modification ni annulation du Contrat, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, ne sera acceptée après la conclusion du Contrat sauf accord exprès de la Société. Le cas échéant, le Client restera débiteur de l’intégralité du prix du Contrat (conformément à l’article « Modalités et délais de paiement » ci-dessous), sans préjudice du droit pour la Société de réclamer tous dommages et intérêts en guise d’indemnisation du préjudice subi du fait de cette annulation de Contrat. Enfin, il est précisé qu’à défaut de recevoir l’attestation du Client pour le taux de TVA, la Société devra appliquer la TVA au taux maximum en vigueur.

MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT – A la date d’acceptation du devis par le Client, et sauf stipulation contraire du devis, le Client doit verser un acompte correspondant à 25% du montant total du prix du Contrat. Le jour de la livraison des matériels sur le lieu d’installation, et avant tout commencement d’installation par la Société, le Client doit verser un deuxième acompte correspondant à 25% du montant total du prix du Contrat. Le solde du prix du Contrat est payable le jour de la fin de l’Intervention de la Société, sur présentation de la facture finale. Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant à la commande, ou dans un délai inférieur à celui figurant au présent article « Modalités de Paiement », ou sur la facture émise par la Société. Enfin, sauf accord contraire expressément conclu entre les parties, il ne sera pratiqué aucun rabais, remise ou ristourne par la Société.

RETARD DE PAIEMENT – En cas de retard ou de défaut de paiement, partiel ou total, dans le délai fixé par les présentes conditions générales, d’une seule échéance ne bénéficiant pas d’un report autorisé par écrit, les sommes dues porteront intérêts de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux de 1,20 % H.T. par mois de retard, à compter du premier jour de retard et jusqu’au jour du règlement intégral. De plus, le défaut de paiement à l’échéance prévue entraînera de plein droit le versement à titre de clause pénale,
d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement. Enfin, la Société est autorisée de plein droit à suspendre son Intervention jusqu’à complet paiement des sommes impayées dans les délais prévus aux présentes conditions générales.

LIVRAISON/INSTALLATION DES MATERIELS – La Société prend à sa charge l’organisation du transport des matériels vendus jusqu’au lieu de livraison, par elle-même ou par l’intermédiaire d’un transporteur, sauf accord contraire expressément prévu entre les parties. L’ensemble des frais de transport sont à la charge du Client et inclus dans les prix mentionnés au devis. Il appartient au Client d’émettre à la livraison toutes réserves motivées quant à l’état des matériels devant être installés : à défaut de telles réserves, le Client sera présumé avoir pris livraison de matériel en parfait état de structure et de fonctionnement. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités auprès des fabricants et dans l’ordre de conclusion des Contrats de la Société. Pour permettre à la Société de réaliser l’installation des matériels, le Client doit préalablement dégager les espaces adéquats sur le lieu d’installation, et organiser l’arrivée des fluides nécessaires pour la mise en fonction des matériels (eau, électricité, etc.). En outre, les frais relatifs aux prestations de service de tous autres corps de métier, dont l’intervention s’avèrerait nécessaire à l’installation des matériels sont à la charge du Client.

UTILISATION/ENTRETIEN/MAINTENANCE ANNUELLE DES MATÉRIELS – Dans le cas d’une installation d’un matériel neuf chez le Client, la Société lui remet, au terme de son Intervention, une notice technique du matériel concerné. Il appartient au Client de faire une lecture attentive de cette notice avant toute utilisation du matériel, et de la conserver pour pouvoir s’y référer ultérieurement. L’acceptation de livraison des matériels concernés vaut reconnaissance par le Client de la remise de la notice du ou des matériel(s) installés
par la Société. Le Client s’engage à faire desdits matériels une utilisation strictement conforme à leur destination et, le cas échéant, à ladite notice technique, et à s’assurer du respect des règles de sécurité et de ladite notice technique par lui-même et les personnes dont il est responsable. A défaut, la Société sera dégagée de plein droit de toute responsabilité, notamment sur le fondement de la garantie des matériels. Par ailleurs, la Société rappelle au Client le caractère obligatoire d’une visite annuelle de maintenance des matériels installés, et rappelle qu’elle propose à ses Clients un contrat de maintenance annuelle pour lesdits matériels. A défaut de souscription par le Client de ce contrat, la Société n’assure aucune prestation de maintenance du Matériel et la Société sera dégagée de plein droit de toute responsabilité à cet effet.

GARANTIE – La Société apporte le plus grand soin à la sélection des matériels qu’elle installe, qui sont couverts uniquement par les garanties légales des fabricants en la matière, la Société n’accordant pour ce qui la concerne aucune garantie sur les matériels. Les matériels bénéficient, conformément aux dispositions légales, dans les conditions spécifiques de chaque fabricant : de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les
matériels et les rendant impropres à l’utilisation. Toute garantie est exclue dans les cas suivants :

• inobservation des obligations du Contrat relatives aux modalités de paiement ;
• utilisation du matériel de manière non-conforme aux indications du fabricant ;
• négligence ou défaut d’entretien ou de maintenance périodique de la part du Client, comme en cas d’usure normale du matériel ou de force majeure.

SERVICE APRES-VENTE – La Société apporte le plus grand soin à assurer un service après-vente rapide et efficace. La Société va porter assistance au Client dans un premier temps par téléphone. Si la difficulté persiste, la Société se déplace alors sur le lieu d’installation du matériel pour un examen contradictoire avec le Client, ce déplacement étant facturé au Client pour un montant forfaitaire dépendant de son lieu de résidence. Si, au terme de cet examen contradictoire, la panne est reconnue par la Société comme pouvant entrer dans le
cadre de la garantie du fabricant, la Société établit un devis qu’elle remet au Client, pour que ce dernier l’adresse à son assureur aux fins de prise en charge. Il est rappelé que le service après-vente consiste en des interventions ponctuelles et ne se substitue en aucun cas aux prestations de maintenance des matériels, pour lesquelles la Société propose par ailleurs la souscription d’un contrat de maintenance.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – DE CONVENTION EXPRESSE ET NONOBSTANT LE TRANSFERT DE LA GARDE ET DES RISQUES INTERVENU A LA LIVRAISON, LES MATÉRIELS VENDUS RESTENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE, EN QUELQUE LIEU QU’ILS SE TROUVENT, Y COMPRIS LES PROPRES LOCAUX DU CLIENT, JUSQU’AU REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX DU CONTRAT CONCLU AVEC LE CLIENT.

INFORMATIQUE ET LIBERTES – Le Client est informé que, pour satisfaire à ses obligations contractuelles, la Société est amenée à effectuer un traitement de données à caractère personnel du Client. Ces données personnelles sont enregistrées dans un fichier de la Société et peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par la Société, ainsi que par des sociétés partenaires. Conformément aux dispositions en vigueur de la loi du 6 juillet 1978 « Informatique et Libertés », modifiées par Loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Il dispose en outre d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif et sans frais, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ce droit d’opposition peut être exercé par courrier simple adressé au siège de la Société.

FORCE MAJEURE – Toute obligation de la Société se trouvera suspendue de plein droit en cas de force majeure, du fait d’un tiers, ou de tout autre événement non imputable à la Société (et notamment mais non exclusivement : réduction ou arrêt de la production de l’approvisionnement, interruption des moyens de communication ou de transport, événement climatique tel que tempête, cyclone, etc.).